Art. 47, Abs. 3ter: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 1:59 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
167 (89 %)
No
19 (10 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag von Graffenried

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (57 %)5 (36 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (89 %)19 (10 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol