Art. 48b, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 2:01 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
127 (67 %)
No
61 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Pezzatti

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (43 %)7 (50 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 1

No 61

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol