Art. 48b, Abs. 1bis, Bst. a: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 2:03 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
101 (59 %)
No
68 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (84 %)7 (16 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)8
Groupe PDC-PEV20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (59 %)68 (40 %)2 (1 %)29

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 1

No 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol