Art. 48b, Abs. 3: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 2:05 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
80 (43 %)
No
102 (54 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Parmelin

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (92 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste3 (7 %)39 (89 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)10 (71 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (43 %)102 (54 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 80

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Abstained 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol