Art. 48b: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 2:07 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
110 (58 %)
No
78 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Artikel gemäss vorangehenden Abstimmungen
No means
Antrag des Bundesrates und Antrag Graf Maya

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (76 %)12 (24 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste3 (7 %)40 (91 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)78 (41 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

No 78

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol