Art. 48d, Bst. b: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 4:51 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
126 (72 %)
No
49 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Guhl

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (28 %)36 (72 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (72 %)49 (28 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 22

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol