Art. 51a: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 5:05 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
122 (72 %)
No
48 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Gmür

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (13 %)39 (87 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (70 %)7 (30 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (72 %)48 (28 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe PDC-PEV 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol