Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 5:10 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
120 (69 %)
No
37 (21 %)
Abstain
18 (10 %)
Did not vote
25

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (26 %)28 (61 %)6 (13 %)10
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical21 (88 %)0 (0 %)3 (13 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (50 %)5 (50 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (44 %)4 (44 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (69 %)37 (21 %)18 (10 %)25

Roll call

Yes 120

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol