Art. 2, Abs. 2, Art. 3, Abs. 2, Anhang 1 und 2: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

National Council · Mar 15, 2012, 5:17 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
135 (77 %)
No
39 (22 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Aeschi

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)38 (76 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (77 %)39 (22 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol