Vote on the whole: Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

National Council · Mar 15, 2012, 5:18 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
172 (98 %)
No
4 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 172

Non inscrit 1

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol