Art. 48b, Abs. 1: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Mar 15, 2012, 4:45 PM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
93 (51 %)
No
86 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (59 %)21 (41 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste3 (7 %)39 (89 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV14 (54 %)12 (46 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S6 (46 %)7 (54 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)86 (48 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

No 86

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe PDC-PEV 12

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 16

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol