Final vote: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

National Council · Mar 16, 2012, 9:55 AM · Business 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Yes
130 (66 %)
No
60 (30 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
3

In the Official Bulletin: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Parliamentary business: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV24 (77 %)5 (16 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)0 (0 %)2 (22 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)60 (30 %)7 (4 %)3

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC-PEV 5

Abstained 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol