Final vote: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Mar 16, 2012, 10:03 AM · Business 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

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In the Official Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Parliamentary business: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol