Final vote: Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

National Council · Mar 16, 2012, 10:04 AM · Business 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Yes
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No
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Did not vote
9

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Parliamentary business: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol