Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

National Council · Mar 16, 2012, 10:08 AM · Business 11.051Double imposition. Convention avec la Roumanie

Yes
100 (51 %)
No
15 (8 %)
Abstain
82 (42 %)
Did not vote
3

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (71 %)15 (27 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)46 (100 %)0
Groupe PDC-PEV8 (26 %)0 (0 %)23 (74 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total100 (51 %)15 (8 %)82 (42 %)3

Roll call

Yes 100

Abstained 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol