Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

National Council · Mar 16, 2012, 10:08 AM · Business 11.052Double imposition. Convention avec la Suède

Yes
160 (82 %)
No
12 (6 %)
Abstain
24 (12 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Suède

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Suède (11.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)12 (22 %)24 (44 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (82 %)12 (6 %)24 (12 %)4

Roll call

Yes 160

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Abstained 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol