Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie

National Council · Mar 16, 2012, 10:10 AM · Business 11.055Double imposition. Convention avec la Slovaquie

Yes
102 (53 %)
No
13 (7 %)
Abstain
79 (41 %)
Did not vote
6

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (69 %)13 (24 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)45 (100 %)1
Groupe PDC-PEV12 (40 %)0 (0 %)18 (60 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)0 (0 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total102 (53 %)13 (7 %)79 (41 %)6

Roll call

Yes 102

Abstained 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol