Introduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques

National Council · Mar 15, 2012, 7:15 PM · Business 08.325

Yes
107 (68 %)
No
51 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Rennwald/Fässler Hildegard (give effect)

In the Official Bulletin: Introduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques

Parliamentary business: Introduire la perception à la source de l'impôt direct des personnes physiques (08.325)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total107 (68 %)51 (32 %)0 (0 %)42

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol