Art. 20, Ziffer 65bis: Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011 à 2015

National Council · May 3, 2012, 10:59 AM · Business 12.008Programme de législature 2011 - 2015

Yes
171 (97 %)
No
3 (2 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Programme de législature 2011 - 2015

Parliamentary business: Programme de législature 2011 - 2015 (12.008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)1 (2 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total171 (97 %)3 (2 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 3

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol