Art. 27, Abs. 1quater: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr)

National Council · May 3, 2012, 2:41 PM · Business 09.462Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Yes
115 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the minority I de Buman
No means
Proposal by the minority II Schelbert

In the Official Bulletin: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Parliamentary business: Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (09.462)

Popular vote: Employment Act (opening hours of petrol station shops) (Sep 22, 2013, Accepted · 55.8 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)64 (36 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 64

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol