2. BG über die in die Schweiz entsandten Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Art. 5, Abs. 2: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · May 29, 2012, 6:49 PM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
86 (46 %)
No
94 (51 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification (12.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV16 (55 %)11 (38 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)14 (54 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (46 %)94 (51 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol