Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres

National Council · May 29, 2012, 8:29 PM · Business 11.3921

Yes
16 (10 %)
No
142 (88 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the committee (reject the motion)
No means
Proposal by Wasserfallen (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES / Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres

Parliamentary business: Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres (11.3921)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (95 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S4 (31 %)7 (54 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total16 (10 %)142 (88 %)4 (2 %)38

Roll call

Yes 16

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 34

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 35

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol