Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet: prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers)

National Council · May 30, 2012, 10:54 AM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
108 (60 %)
No
70 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Gilli (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV14 (50 %)14 (50 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (5 %)19 (86 %)2 (9 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (60 %)70 (39 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 14

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 70

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol