Art. 1, Abs. 2: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

National Council · May 30, 2012, 7:17 PM · Business 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Yes: 123 (68 %)
No: 59 (32 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 18

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority I Fässler Hildegard

In the Official Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Parliamentary business: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	50 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	44 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC-PEV	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	15 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	123 (68 %)	59 (32 %)	0 (0 %)	18

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Poggia Mauro GE

No 59

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 1

Semadeni Silva GR

Excused 2

Groupe socialiste 1

Gross Andreas ZH

Groupe libéral-radical 1

Malama Peter BS

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Walter Hansjörg TG

Sources: National Council vote protocol