Art. 6, Abs. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 6:16 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
112 (64 %)
No
62 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Amherd

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)1 (2 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste36 (90 %)4 (10 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)62 (35 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

No 62

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol