Art. 6, Abs. 1: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 6:16 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
129 (74 %)
No
45 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Wobmann

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (11 %)40 (87 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (74 %)45 (26 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol