Art. 6, Abs. 1bis: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · May 31, 2012, 6:18 PM · Business 12.018Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Yes
115 (66 %)
No
58 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wobmann

In the Official Bulletin: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation

Parliamentary business: Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Adaptation (12.018)

Popular vote: Motorway Vignette Act (Nov 24, 2013, Rejected · 39.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (96 %)2 (4 %)10
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical17 (68 %)8 (32 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (66 %)58 (33 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol