Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Colombie

National Council · Jun 1, 2012, 1:14 PM · Business 11.071Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

Yes
101 (65 %)
No
55 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Jositsch (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la Colombie (11.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total101 (65 %)55 (35 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 7

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol