Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet

National Council · Jun 5, 2012, 2:53 PM · Business 10.3539

Yes
106 (61 %)
No
62 (36 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet

Parliamentary business: Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet (10.3539)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (94 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total106 (61 %)62 (36 %)5 (3 %)27

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe vert'libéral 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol