Art. 4 (Ausgabenbremse): Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2012 (Message sur l’immobilier du DDPS 2012)

National Council · Jun 7, 2012, 11:06 AM · Business 12.030Message sur les immeubles du DDPS 2012

Yes
159 (91 %)
No
0 (0 %)
Abstain
15 (9 %)
Did not vote
25
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Adopt the article
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Message sur les immeubles du DDPS 2012

Parliamentary business: Message sur les immeubles du DDPS 2012 (12.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste27 (68 %)0 (0 %)13 (33 %)6
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (91 %)0 (0 %)15 (9 %)25

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 28

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 15

Groupe socialiste 13

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol