Art. 30bis: Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)

National Council · Jun 11, 2012, 8:34 PM · Business 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Yes
129 (70 %)
No
46 (25 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Parliamentary business: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)2 (15 %)10 (77 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)46 (25 %)10 (5 %)14

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

No 46

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 10

Groupe des VERT-E-S 10

Did not take part 11

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol