Entering into the matter: Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

National Council · Jun 12, 2012, 10:45 AM · Business 12.025Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Yes
106 (59 %)
No
71 (39 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Knecht (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Parliamentary business: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation (12.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (84 %)4 (16 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (59 %)71 (39 %)4 (2 %)18

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 21

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol