Vote on the whole: Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

National Council · Jun 12, 2012, 10:47 AM · Business 12.025Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Yes
104 (59 %)
No
70 (40 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22

In the Official Bulletin: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation

Parliamentary business: Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Modifications. Approbation (12.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)20 (83 %)3 (13 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (59 %)70 (40 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 20

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol