Créer les bases légales permettant de généraliser en Suisse le compteur intelligent

National Council · Jun 12, 2012, 2:50 PM · Business 10.3841

Yes
82 (44 %)
No
104 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV9 (31 %)20 (69 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (44 %)104 (55 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 82

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 104

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol