Art. 20 Abs. 1: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Jun 14, 2012, 11:06 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
132 (75 %)
No
45 (25 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (75 %)45 (25 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol