Art. 40a Abs. 1: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Jun 14, 2012, 11:55 AM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
121 (69 %)
No
55 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwaab

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste1 (2 %)41 (98 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

No 55

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 14

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol