3. Strafgesetzbuch, Art. 161: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

National Council · Jun 14, 2012, 12:34 PM · Business 11.050Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Yes
118 (68 %)
No
55 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification

Parliamentary business: Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. Modification (11.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (68 %)55 (32 %)1 (1 %)25

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 55

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol