Final vote: Loi fédérale sur les simplifications de l'imposition des gains faits dans les loteries

National Council · Jun 15, 2012, 10:58 AM · Business 09.456Simplification de l'imposition des gains de loterie

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Simplification de l'imposition des gains de loterie

Parliamentary business: Simplification de l'imposition des gains de loterie (09.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol