Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Espagne

National Council · Jun 15, 2012, 11:08 AM · Business 11.072Double imposition. Convention avec l‘Espagne

Yes
150 (77 %)
No
9 (5 %)
Abstain
36 (18 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l‘Espagne

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l‘Espagne (11.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)9 (16 %)35 (64 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total150 (77 %)9 (5 %)36 (18 %)4

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol