Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis

National Council · Jun 15, 2012, 11:10 AM · Business 11.073Double imposition. Convention avec les Emirats Arabes Unis

Yes
117 (61 %)
No
9 (5 %)
Abstain
67 (35 %)
Did not vote
6

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (33 %)8 (15 %)28 (52 %)2
Groupe socialiste11 (24 %)1 (2 %)33 (73 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S10 (67 %)0 (0 %)5 (33 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total117 (61 %)9 (5 %)67 (35 %)6

Roll call

Yes 117

No 9

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol