Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong

National Council · Jun 15, 2012, 11:10 AM · Business 11.074Double imposition. Convention avec Hong Kong

Yes
187 (96 %)
No
3 (2 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (87 %)3 (5 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total187 (96 %)3 (2 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 187

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol