Final vote: Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · Jun 15, 2012, 11:13 AM · Business 12.039Libre circulation des personnes. Mesures d’accompagnement. Loi. Modification

Yes
181 (93 %)
No
9 (5 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (81 %)9 (17 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (93 %)9 (5 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 181

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol