Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant

National Council · Jun 15, 2012, 11:13 AM · Business 12.050Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Yes
109 (56 %)
No
76 (39 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
4

In the Official Bulletin: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source

Parliamentary business: Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. Accord avec l'Allemagne, Accord avec le Royaume-Uni ainsi que loi sur l'imposition internationale à la source (12.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (85 %)6 (11 %)1
Groupe socialiste16 (36 %)28 (62 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)76 (39 %)10 (5 %)4

Roll call

Yes 109

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 28

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol