5. Zivilprozessordnung Art. 160 Abs. 1 Bst. b Umformulierung zur Vertretung der Parteien: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

National Council · Jun 14, 2012, 9:00 PM · Business 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Yes
100 (69 %)
No
41 (28 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
54
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Parliamentary business: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)15
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (71 %)4 (29 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (69 %)41 (28 %)4 (3 %)54

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 41

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 50

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol