5. Zivilprozessordnung Art. 160 Abs. 1 Bst. b Zusatz betreffend Patentanwälte (gilt auch für Ziff. 3 Patentgerichtsgesetz): Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

National Council · Jun 14, 2012, 9:01 PM · Business 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Yes
147 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
51
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Parliamentary business: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)51

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 31

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 47

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol