Vote on the whole: Loi fédérale sur l’adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats

National Council · Jun 14, 2012, 9:02 PM · Business 11.067Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Yes
135 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
64
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi

Parliamentary business: Secret professionnel des avocats. Adaptation de dispositions de procédure. Loi (11.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)64

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 24

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Did not take part 60

Groupe socialiste 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol