Se prémunir contre les distorsions du marché grâce aux ajustements fiscaux à la frontière

National Council · Jun 15, 2012, 10:22 AM · Business 11.4151

Yes
91 (48 %)
No
94 (49 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV12 (39 %)13 (42 %)6 (19 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)94 (49 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 94

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol