Art. 298b, Abs. 1, Bst. a (gilt auch für Art. 73p, Abs. 1, Bst. a): Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · Sep 10, 2012, 7:00 PM · Business 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Yes
86 (51 %)
No
78 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Parliamentary business: Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales (08.458)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (96 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste36 (90 %)3 (8 %)1 (3 %)6
Groupe PDC-PEV0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (51 %)78 (47 %)3 (2 %)32

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC-PEV 25

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol