Vote on the whole: Loi fédérale sur l'investigation secrète et les recherches secrètes (Modification du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

National Council · Sep 10, 2012, 7:03 PM · Business 08.458Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales

Yes
161 (97 %)
No
2 (1 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
33

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)33

Roll call

Yes 161

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol