Art. 1, Abs. 1: Arrêté fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) pendant les années 2013 à 2016

National Council · Sep 11, 2012, 1:21 PM · Business 12.033Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Yes
103 (60 %)
No
66 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Müri

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 (12.033)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (59 %)10 (37 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical13 (50 %)13 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (60 %)66 (39 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC-PEV 10

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol